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LA PAGE JURIDIQUE


L'administration se révèle parfois bien inhumaine face aux problèmes qui surviennent après le décès d'un bébé. Cependant vous avez des droits, et la situation évolue année après année en notre faveur.
Afin de vous permettre de connaître où en est la jurisprudence et la législation française, nous vous proposons le lien suivant :

Lien vers la page juridique du site "Nos tout petits"


Mercredi 6 février 2008 La Cour de Cassation de Nimes a publié un arrêté qui va faire evoluer les choses : Lien vers le texte de l'arrêté

Voir aussi la revue de presse à propos de cet arrêt


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